Les missions

Qu'est ce que l'accréditation?


L'accréditation des médecins est un dispositif  volontaire de gestion des risques médicaux en établissement de santé (ES). L'accréditation des médecins fait partie d'un dispositif global de qualité et de sécurité des soins et d'amélioration des pratiques. 

La prise de conscience tant au niveau international que national de l'importance du risque en santé est un phénomène récent qui date du début des années 2000. En France la première enquête sur la survenue des événements indésirables graves (EIG) réalisée par l'Institut National de Veille Sanitaire (INVS) montre la fréquence élevée de l'apparition d'événements iatrogènes lors des soins en établissement de santé. Parrallèlement survient aucours des années 2001/2004 une crise assurantielle en responsabilité civile professionnelle médicale avec explosion du montant des primes en RCP et touchant principalement les spécialistes exerçant sur des plateaux techniques.

Ainsi apparaissent les fondements juridiques du dispositif d'accréditation :

- 2004: Loi relative à l'assurance maladie 2004-810 Art 16 qui confie le dispositif d'accréditation à l'HAS

- 2006: Décrets d'application

Décret no 2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l’accréditation de la qualité de la pratique

professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé


« Art. D. 4135-2. − Peuvent demander à être accrédités les médecins ou équipes médicales exerçant en
établissements de santé ayant une activité d’obstétrique, d’échographie obstétricale, de réanimation, de soins intensifs ou exerçant l’une des spécialités suivantes :
« 1- Chirurgie générale ;
« 2- Neurochirurgie ;
« 3- Chirurgie urologique ;
« 4- Chirurgie orthopédique et traumatologie ;
« 5- Chirurgie infantile ;
« 6- Chirurgie de la face et du cou ;

« 7- Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, ou chirurgie maxillo-faciale ;

« 8- Chirurgie plastique reconstructrice ;
« 9- Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
« 10- Chirurgie vasculaire ;
« 11- Chirurgie viscérale et digestive ;
« 12- Gynécologie-obstétrique, ou gynécologie médicale et gynécologie-obstétrique ;
« 13- Anesthésie-réanimation ;
« 14- Réanimation médicale ;

« 15- Stomatologie ;

« 16- Oto-rhino-laryngologie ;
« 17- Ophtalmologie ;
« 18- Cardiologie ;
« 19- Radiologie ;
« 20- Gastro-entérologie ;
« 21- Pneumologie.
« Pour les spécialités mentionnées aux 15 à 21, seuls les médecins exerçant une activité chirurgicale ou
interventionnelle peuvent demander à être accrédités.

Les médecins s'engagent dans la procédure d'accréditation obligatoirement par l'intermédiaire de l'organisme opérateur pour leur spécialité, agréé par la Haute Autorité de Santé (HAS).  Ces organismes agréés pour l’accréditation sont chargés d'instruire les demandes d'engagement dans la démarche d'accréditation, d'assurer la gestion des risques par spécialité et d'accompagner les médecins ; leur liste est régulièrement mise à jour sur le site de la HAS, avec leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.
En application de l’article L. 4135-1 du Code de la santé publique, les résultats de la procédure d’accréditation des médecins sont publics : la liste des médecins accrédités par la Haute Autorité de Santé, sur avis des organismes agréés, est ainsi publiée. Le fait de s'engager volontairement dans la démarche et de la conduire en toute honnêteté permet également de réduire le montant de la prime d'assurance de responsabilité. 

Pour répondre aux besoins législatifs la Fédération de Stomatologie et Chirurgie maxillo faciale a crée en 2008 son organisme agréé pour la gestion des risques en chirurgie maxillo-faciale et stomatologique Maxillorisq.